Communiqué de presse de Novissen en conclusion de la consultation du public qui a eu lieu du 15 octobre au 13 novembre 2018
Enquête publique des 1000 vaches
Pour Novissen, le compte n’y est pas !
Rappel de l'objet de la consultation :
"La présente consultation a pour objet d’informer le public et de recueillir ses observations écrites éventuelles quant aux éléments d’information sur les capacités financières de la SCEA COTE DE LA JUSTICE qui a été autorisée, par arrêté préfectoral du 1er février 2013 à exploiter un élevage bovin de 500 vaches…"
Aujourd’hui, la SCEA Côte de la Justice qui exploite l’usine des 1000 vaches se trouve contrainte par la Cour administrative d’appel de Douai de justifier sa garantie financière sur un dossier…de 2011 et espère ainsi réparer l’infraction dénoncée alors sans succès auprès des autorités de l’Etat par Novissen.
Sept ans après le dépôt du dossier initial, tout serait donc désormais en ordre mais n’avons- nous pas affaire à un véritable jeu de dupes ?
Après tant d’années, le dossier de maitrise financière présenté n’est-il pas complètement obsolète ?
On remarquera que sur les garanties apportées par les actionnaires (cf annexe 4) 2 attestations font état du soutien financier apporté à la SCEA Côte de la Justice par la Société MR Finance (représentée par Monsieur Michel Ramery), et par Monsieur Michel Ramery à titre personnel.
Que valent ces attestations aujourd’hui que Monsieur Ramery est décédé ? D’autres garanties ont-elles été réellement apportées ?
On ne trouve au dossier que les garanties qu'a prises le Crédit Agricole (notamment auprès de la SAS Ramery) pour couvrir les défauts de remboursements des emprunts.
Mais quid des autres dettes, notamment aux fournisseurs, si la SCEA Côte de la Justice venait à être liquidée ? Qui paierait notamment la remise à l’état initial du site après fermeture ?
L’annexe 3 nous présente un prévisionnel d’activité qui date de 2011, il y a donc 7 ans ! Est-ce bien sérieux pour justifier de capacités financières ?
Il n'est en outre absolument pas détaillé et n'offre pas de lecture probante.
Le prévisionnel est-il en adéquation avec la réalité d’aujourd’hui en 2018 ?
Un prévisionnel reste un prévisionnel et il est inconcevable que depuis 7 ans, le public ne puisse disposer d'informations plus pertinentes et plus précises.
L’enquête publique devient un « jeu de dupes » et ne remplit plus son rôle dès lors qu’elle sert de caution à une prétendue information ou participation du public à ce projet environnemental néfaste.
Pour avoir aujourd’hui une idée claire des capacités financières du promoteur, il faudrait rendre publics les comptes 2016 et 2017 de l’entreprise. Pourquoi sont-ils absents? Est-ce l’aveu que l’entreprise va mal financièrement ?
Au lieu de cela on nous donne le bilan et le compte de résultat de la société MR Finances pour l’exercice de 2017. Peu nous importe ! C’est celui de la SCEA Côte de la Justice qui nous intéresse !
En 2013/2014, cette entreprise a accusé un déficit de 80000€. Qu’en est-il aujourd’hui en 2018 ?
L'objet de la consultation précise :" élevage bovin de 500 vaches". Tout le monde sait aujourd’hui que ce n’est plus le cas depuis février/mars 2015 puisque l’exploitant s’est autorisé lui-même une exploitation illégale de 880 vaches ! Alors de quoi parle-t-on ?
S’agit-il ici simplement de régulariser un dossier administratif et judiciaire?
Le prévisionnel démontre que, en année 4, même avec un cheptel de 800 vaches, l'affaire n'est pas rentable. Alors pourquoi continuer ?
Les éléments de régularisation produits dans le dossier de maitrise financière établissent de manière éclatante que le projet de l’exploitant ne présente pas un caractère agricole mais bien un caractère industriel et commercial qui comme nous l’avons soutenu dès le début aurait dû l’empêcher d’obtenir à la fois son permis de construire sur une zone agricole et son autorisation d’exploiter une activité de nature agricole.
On voit bien dans les documents produits que c’est bien la SAS Ramery qui finance totalement cette opération.
Michel Welter, le responsable de l’usine des 1000 vaches détient une seule des 1221 parts de la SCEA Côte de la Justice, 500 parts appartenant à SAS Ramery, 597 à MR Finance, 123 à « Ramery » (De qui s’agit-il au juste?)
Pour mener à bien son projet, le promoteur a fait deux gros emprunts au Crédit Agricole à hauteur de 6.000.000 d’euros qu’il rembourse par des mensualités de 58000€.
Pas étonnant qu’il ait désiré dépasser très vite les 500 vaches autorisées pour rembourser des sommes aussi importantes !
Rappelons que la finalité d'une entreprise est d'assurer sa propre rentabilité et la rentabilité de la SCEA Côte de la Justice n'est absolument pas démontrée dans les documents fournis. La finalité de la SAS Ramery est-elle de combler les pertes de la SCEA Côte de la Justice ? Les nouveaux actionnaires sont-ils d'accord ?
Pour Novissen, l’information indigeste présentée par le promoteur est peu utile, voire obsolète, non probante et ne donne en aucun cas l’assurance de garanties financières suffisantes pour poursuivre l’exploitation.
211 pages pour ne pas parler de l'essentiel... Chercherait-on à cacher quelque-chose ? On ne peut se faire une opinion qu'à partir d'une information utile et cohérente. Comment donner un avis sur la rentabilité d'une entreprise dont on ne peut rien savoir? Cette opacité voulue est par elle-même l’aveu de l’échec d’un projet dont Novissen dénonce les dérives depuis 7 ans.
Encore une fois, nous avons alors affaire à un jeu de passe-passe juridique mais nous ne sommes pas dupes !
Notons enfin que pour Novissen, la gestion par la préfecture et par l’Etat de ce dossier ICPE n’est pas conforme aux dispositions de la convention AARHUS (convention sur l’accès du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement), signée par l’Etat Français.
Notre association déplore que les conditions d’accès du public à l’information n’aient pas été et ne sont toujours pas transparentes. Elles ne favorisent pas la participation du public à la prise de décision comme ce doit être le cas.
Dès 2011, le promoteur et les services de la préfecture ont compliqué et rendu inefficaces volontairement les conditions d’accès à la justice en matière d’environnement qui sont protégées par la convention AARHUS, en infraction notamment avec les dispositions des articles 3, 4 et 5.
Au vu des éléments peu pertinents fournis par la SCEA Côte de la Justice, Novissen demande au préfet de la Somme de refuser la régularisation administrative du dossier et d’imposer au promoteur qu’il apporte des preuves réelles de ses capacités financières. Il est clair qu’aujourd’hui le compte n’y est pas!
Le CA de Novissen, le 06/11/2018
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Communiqué de presse de Novissen 20/11/2017
1000 vaches : l’irrégularité du dossier enfin reconnue en justice !
Novissen, association en lutte contre l’usine des 1000 vaches depuis plus de six ans a appris avec satisfaction que son recours à la Cour d’appel de Douai avait été entendu le 16 novembre dernier : la Cour administrative d’appel a « retenu un vice de procédure au stade de la première enquête publique relatif à un défaut d'information du public sur les capacités financières de l'exploitant ».
La Cour renonce pour le moment à tirer les conséquences de cette irrégularité et pour des raisons « d’interprétations délicates » de l’ordonnance sur l’environnement du 26 janvier 2017 et du décret du 24 avril 2017 demande l’avis du Conseil d’Etat qui a un délai maximum de trois mois pour se prononcer.
Il s’agit d’une décision importante pour l’association qui y voit le signe d’un étau juridique qui se resserre autour de cette installation. D’autres procédures sont en cours dont on attend aussi les conclusions.
Novissen dénonce depuis le lancement du projet de la « Ferme des 1000 vaches » en 2011 un dossier incomplet entaché de nombreuses irrégularités que ce soit dans l’autorisation d’exploiter, dans le permis de construire ou dans le non-paiement des amendes infligées par l’Etat pour dépassement volontaire du nombre de vaches autorisé.
L’association souhaite vivement que le Conseil d’Etat se prononce rapidement sur les conséquences de l’annulation de l’autorisation d’exploiter de 2013 et estime indispensables une nouvelle enquête publique et une nouvelle étude d’impact en fonction des nouvelles règles environnementales.
Alors que la concentration dans l'atmosphère du dioxyde de carbone (CO2), responsable du réchauffement climatique, a atteint un niveau record très inquiétant en 2016, Novissen fait notamment appel aux autorités publiques pour qu’un véritable bilan carbone de cette usine soit réalisé après bientôt trois années d’exploitation illégale et que chacun prenne ses responsabilités tant au niveau politique que judiciaire.
Communiqué de presse de Novissen suite au jugement du Tribunal Administratif
Communiqué de presse 30 juin 2017
NOVISSEN devant un déni de justice incroyable
C’est sans surprise que Novissen a appris la veille de sa manifestation devant le Tribunal Administratif que ce dernier suivait les conclusions du rapporteur public favorables au promoteur de l’usine des 1000 vaches. Ce dernier est donc blanchi mais la loi n’a pas rendu justice, loin s’en faut !
« J’ai pu constater le caractère volontaire et assumé de l’infraction » écrivait le Préfet de la Somme au président du Tribunal administratif le 10 octobre dernier à propos du non-respect du nombre de vaches limité à 500. C’est l’association Novissen qui en juin 2015 avait levé le lièvre grâce au témoignage courageux d’un des employés de l’usine qui dénonçait l’exploitation de près de 800 vaches en toute illégalité.
Personne n’est dupe et il s’agit bien d’un joli tour de passe-passe, d’une entourloupe fondée sur une autorisation tacite prenant appui sur un silence supposé de la préfecture pendant deux mois.
Même cette argumentation des juges du Tribunal Administratif ne tient pas : ces derniers nous disent qu’un dépôt initial de dossier a été fait en préfecture le 16 mars 2015. A supposer que les services préfectoraux n’aient pas régi, nous avons une autorisation tacite en date du 16 mai 2015. Or les vaches incriminées sont arrivées dès la fin mars, 308 vaches au total selon les déclarations mêmes du promoteur entre le 1er avril et le 7 mai, soit en toute illégalité ! Comment les juges ne peuvent-ils pas relever cette infraction ? C’est tout bonnement incroyable !
Notons en plus qu’à la même époque, début avril 2015, se tient la première réunion de l’ILIS (instance locale d’information et de suivi) mise en place par la préfecture et en présence du Sous-préfet : rien ne sera dit à propos de ces vaches supplémentaires, tout restera caché aux autorités !
Ce jugement du 29 juin par le Tribunal Administratif d’Amiens est une véritable parodie de justice qui ne vise qu’à rendre légale une infraction grave constatée par les services de l’Etat.
Le document remis par la préfecture au président du TA est pourtant clair (voir pièce jointe). Le dossier de demande d’extension de troupeau n’a été déclaré complet et définitif que le 30 juillet 2015 ce qui reporte la date d’un accord éventuel tacite au 1er octobre 2015 !
Tout cela sans compter que le principe « Silence vaut acceptation » ne s’applique pas aux installations sous autorisations ICPE comme l’usine à vaches, que les vaches en surnombre ne pouvaient venir que des troupeaux regroupés au départ dans l’usine, ce qui n’est pas le cas…
Novissen est particulièrement inquiète de ce jugement qui est finalement un encouragement à enfreindre la loi, un comble pour un Tribunal Administratif ! Il légalise de façon douteuse une augmentation importante de troupeau sans tenir aucun compte de ce qui préoccupe à juste titre les citoyens : pas un mot dans ce jugement sur les conséquences de ce passage à 880 vaches pour l’environnement et le dérèglement climatique, les qualités de l’air et de l’eau menacées, la condition animale encore plus difficile, la santé de la population mise en danger…
L’association a demandé à rencontrer très vite les autorités publiques pour faire appel de ce jugement totalement inacceptable sur la forme et sur le fond. Elle appelle toutes celles et ceux convaincus qu’une véritable agriculture et un véritable élevage sont possibles dans le respect de l’environnement, de l’animal et de l’homme à se joindre à la grande 4e Fête anti-1000 vaches du 10 septembre à Drucat.
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Communiqué de presse du 28 juin 2017 Action au Tribunal administratif d'Amiens
Communiqué de presse du 21 juin 2017 NOVISSEN s’oppose fermement aux conclusions du rapporteur public
Communiqué de presse du 26 octobre 2016 Novissen réaffirme son soutien au Préfet de la Somme
Communiqué de presse du 17 mars 2016 l’heure de la remise en question
Communiqué de presse du 25 février 2016 un avis favorable sans réserves des commissaires-enquêteurs
Communiqué de presse du 25 décembre 2015 les soupçons de Novissen confirmés !
Communiqué de presse 1 décembre 2015 Novissen interpelle la préfète sur des « troupeaux fantômes
Communiqué de presse 6 novembre 2015 Rondes militantes contre l’extension de l’usine des 1000 vaches
Communiqué de presse 16 septembre 2015 Pourquoi maintenant ?
Communiqué de presse 16 septembre 2014 Une avancée majeure pour Novissen
Communiqué de presse 14 avril 2014 Novissen lance une campagne auprès des consommateurs
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