Le Journal d'Abbeville le 3 octobre 2021
Ferme des 1000 vaches à Abbeville : l'exploitation définitivement déboutée par le Conseil d'État
Le retour à 500 vaches a été confirmé par la plus haute juridiction administrative française. (©Le Journal d’Abbeville
Le Conseil d’État a tranché concernant la ferme des 1000 vaches à Abbeville (Somme).
La plus haute juridiction administrative française a rendu sa décision (finale) le 23 septembre 2021.
Comme attendu, le Conseil d’État a donné raison à la préfecture de la Somme, en déboutant les porteurs du projet.
L’exploitation gérée par la SCEA Côte de la Justice avait contesté la décision de la cour administrative de Douai d’un retour du cheptel à 500 vaches contre 880 à l’époque.
Les porteurs du projet avaient mis en avant un accord tacite portant sur un regroupement de cheptels présenté en 2015 pour lequel l’administration ne s’était à l’époque pas prononcée.
Clap de fin
Mais pour le Conseil d’État, les demandes de regroupement d’installation classées pour l’environnement (ICPE) constituent une exception à la règle de l’accord tacite.
Cette décision sonne comme le clap de fin pour ce feuilleton juridico-médiatique.
L’exploitation avait de toute façon jeté l’éponge fin 2020 en annonçant l’arrêt de l’activité laitière au 1er janvier 2021.
Les porteurs du projet sont également condamnés à payer les amendes pour non-respect d’une décision interdisant la présence de plus de 500 animaux.
Reste désormais la question du devenir des gigantesques bâtiments dont l’utilisation future n’est toujours pas connue.
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Le Courrier Picard le 30 septembre 2021
Ferme des 1000 vaches: le Conseil d’État donne raison à la préfecture
Cette décision, qui tombe sept mois après l’arrêt de l’activité laitière de la ferme des 1000 vaches, près d’Abbeville, valide les mises en demeure de la préfecture de la Somme de revenir à 500 vaches au lieu de 880.
Mis en ligne le 30/09/2021 à 15:08
Dans la ferme dite des 1000 vaches, en septembre 2019.
Cinq décisions sur le même sujet, en six ans, mais la cinquième sera la dernière. Selon l’Action agricole picarde, le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, a donné raison, le 23 septembre dernier, à la préfecture de la Somme dans l’affaire de l’extension du cheptel de la ferme dite des 1000 vaches, située à Drucat et Buigny-Saint-Maclou, près d’Abbeville (Somme). Les exploitants avaient attaqué un jugement de la cour administrative d’appel de Douai, qui avait imposé, en novembre 2019, le retour à 500 vaches, alors que 880 vaches s’y trouvaient. L’affaire avait éclaté à l’été 2015, quand un contrôle avait révélé que le cheptel dépassait les 500 vaches, limite imposée par l’arrêté d’exploiter délivré par la préfecture en 2013.
Les exploitants avaient invoqué un accord tacite de l’administration, qui n’avait pas répondu formellement à la demande d’extension. Le Conseil d’État, avec cette décision, valide celle de la cour administrative d’appel, alors qu’un jugement du tribunal administratif d’Amiens avait donné raison à la ferme en juin 2017. Mais, pour le Conseil d’État, il ne peut y avoir d’accord tacite en matière de demande de regroupement de cheptels dans les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ce qui était le cas de la ferme des 1000 vaches.
La ferme, qui avait accueilli ses premières vaches en novembre 2014, a cessé son activité laitière en janvier 2021.
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Le Journal d'Abbeville le 15 septembre 2021
