31477303
La version de votre navigateur est obsolète. Nous vous recommandons vivement d'actualiser votre navigateur vers la dernière version.

      Dates à retenir:

 

8 septembre 2019

6 éme fête des anti-milles vaches 

************* 

12 et 13 octobre 2019

Stage se préparation à l'action non violente

*************

Tous les vendredis, à 18h Place de la Mairie à ABBEVILLE 

 Novissen répond à l'appel des coquelicots

https://nousvoulonsdescoquelicots.org/ 

*****************

 

 

Gardons le contact

 

          est le bulletin d'info publié                  régulièrement par NOVISSEN            et envoyé à ses adhérents.

Lisez-le et partagez-le!

 

 n° 99  février 2018

1

Emile Vak !

Sous ce pseudonyme, Bernard, notre artiste, nous régale de ses créations ... 

 

 

Pour revoir nos conférences:

 

  2015

Marc Dufumier: 33333

                   La conférence

                                    Questions de la salle 1 

                                  Question de la salle 2

2016

Alain Vaillant

Fabrice Nicolino

Jocelyne Porcher

 

  2017

Hervé Kempf

Jean Michel Jedraszak

Claude Brémard

Gérard Le Puill

 

  2018

Olivier Nouaillas

André Cicolella

François Veillerette

Laurent Pinatel

Claude Kaiser

 

Actions engagées contre le permis de construire

 

 

07 mars 2013 : Par Arrêté, le préfet Accorde le permis de construire.

06 mai 2013 : Maîtres Frison et Chartrelle d'Amiens déposent, auprès du Préfet de la Somme, un recours gracieux contre le permis de construire, au nom de Novissen, Picardie Nature, le MNLE et 161 personnes physiques qui ont donné leur nom, prénom et adresse

7 juillet 2013 : date limite pour recevoir une réponse du Préfet de la Somme au recours gracieux déposé le 6 mai 2013. Son absence de réponse équivaut à un refus.

20 décembre 2013 : le CA de Novissen dépose une plainte auprès de M. Farret, Procureur de la République d'Amiens, pour travaux non conformes sur le chantier de M. Ramery. Nous avons constaté qu'un bâtiment avait été déplacé et construit sur une zone archéologique intertite à la construction.

26 janvier 2014 : Le Cabinet d'avocats Frison et Associés d'Amiens dépose auprès du Juge des référés du Tribunal Administratif d'Amiens, une requête en référé-suspension immédiate du permis de construire.

17 février 2014 :  A partir de 14h, l'audience a lieu au Tribunal Administratif, 14 rue Lemerchier, concernant le référé demandant la suspension des travaux. Les débats ont duré un peu plus de 5 heures et demie. Le Juge donne en général sa réponse dans les 15 jours. 

12 mars 2014 : le Juge du Tribunal Administratif d'Amiens donne une réponse négative à notre requête. Les travaux sur le chantier ne sont donc pas suspendus, car, selon lui, concernant la légalité du permis de construire, « aucun des moyens soulevés par les requérants n’est de nature à susciter un doute sérieux » .

Nous décidons de saisir le Conseil d'Etat.

20 juin 2014: Le Conseil d'Etat décrète que le pourvoi de l'association Novissen et autre n'est pas admis. Nous devons attendre le jugement sur le fond par le T.A.

26 mai 2015 : Le tribunal administratif d'Amiens examine ce jour le recours contre l'autorisation d'exploiter et le permis de construire. réponse sous environ 2 semaines.

30 juin 2015, modifié le 13 juillet :  Nos arguments ne sont pas retenus par le T.A. et valide de ce fait le permis de construire

11 septembre 2015 : Les requêtes en appel du permis de construire et de l'autorisation d'exploiter sont adressées ce jour à la Cour Administrative d'Appel de DOUAI.

22 décembre 2015 : La cour administrative de Douai,  rejette notre requête concernant le permis de construire.

18 février 2016 : Une requête est déposée au greffe du Conseil d'Etat. L'association Novissen et autres, défèrent l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Douai à la censure du Conseil d'Etat, juge de cassation, et en requiert l'annulation.

24 février 2017 : A 14h notre requête déposée au Conseil d'Etat va être examinée.

17 mars 2017: La décision de la cour administrative de Douai du 22 décembre 2015 rejetant notre requête est annulé par le Conseil d'Etat, la procédure va être relancée.

16 mai 2017 : Suite à la décision du Conseil d'Etat, une requête en appel est adressée ce jour à la cour administrative de Douai, 

20 juillet 2017 : Notre pourvoi relatif au permis de construire a été mis à l'instruction par la cour administrative d'appel de Douai.

25 avril 2019 : Cette affaire a été appelée à l'audience de la cour administrative d'appel de Douai. Voir ci-dessous les conclusions du Rapporteur Public : 

« Le projet autorisé présente une surface de plancher comprise entre
10 000 m2 et 40 000 m2 le faisant relever de la rubrique n°36 du
tableau annexé à l’article R122-2 du Code de l’environnement dans
sa version applicable au litige : il relevait donc de la procédure de
l’évaluation environnementale au « cas par cas » à laquelle il n’a
pas été soumis.
Aucun des autres moyens soulevés n’est de nature à entrainer
l’annulation du PC en litige.
Cette irrégularité est susceptible d’être régularisée par la saisine de
l’autorité environnementale afin qu’elle se prononce au titre de la
procédure au « cas par cas ».
Avant dire droit :solliciter les observations des parties sur la
possibilité de régulariser le permis de construire en saisissant
l’autorité environnementale qui devra apprécier la nécessité de
procéder à une évaluation environnementale du projet en cause ».

 

Le Rapporteur Public à retenu une surface de plancher supérieur à 10 000 m2, alors que seulement 1991 apparaissaient dans la demande de permis de construire.

 

9 mai 2019: Malgré les conclusions du Rapporteur Public qui avait relevé une non conformité dans les surfaces déclarées le tribunal a rejeté notre requête. Nous avons deux mois pour faire appel au Conseil d'Etat.