Dépassement des 500 vaches autorisées

09 juin 2015 : Suite à un article de "Reporterre" la préfecture a déclenché un contrôle et a constaté que le cheptel était de 796 vaches pour 500 autorisés. Une mise en demeure  de mise conformité avec l'arrêté d'exploiter va être notifiée.

01 juillet 2015: Nicole Klein, Préfète de la Somme, signe un arrêté demandant au promoteur de revenir à un cheptel de 500 vaches laitières dans les 15 jours.

24 juillet 2015 : Un communiqué de presse de la Préfecture annonce que le cheptel est de 763 vaches au lieu des 500 autorisées. Un arrêté préfectoral portant sur les pénalités va être transmis à l'exploitant. 

 28 août 2015 : La Préfecture transmet à l'usine des 1000 vaches, l'arrêté définissant les sanctions pour dépassement du nombre de vaches autorisées, une amende de 7800€ et d'une astreinte de 780€  jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet

11 décembre 2015 : La SCEA Côte de la Justice a contesté devant le Tribunal Administratif les arrêtés du Préfet de la Somme de juillet et septembre 2015 portant mise en demeure de régularisation et sanctions pour le dépassement d'effectif.

Elle a également introduit un référé suspension contre ces arrêtés

22 décembre 2015 :  Audience au Tribunal Administratif qui doit statuer sur la demande de référé suspension, concernant les pénalités, déposé par Mr Ramery

18 janvier 2016 : Le juge des référés du Tribunal Administratif d'Amiens suspend les pénalités décidées par la Préfecture.

08 mars 2016 :  Le ministère de l'environnement et Novissen déposent un recours devant le Conseil d'Etat, suite à l'annulation des pénalités par le Tribunal Administratif.

06 juillet 2016 : La requête Déposée par le ministère de l'Environnement, pour la Préfecture, et Novissen  va être examiné à 14h par le Conseil d'Etat

13 juillet 2016 :Le Conseil d'Etat rejette le recours contre les ordonnances du TA ayant suspendu les amendes infligées par la Préfecture. Ce sera à la cour administrative d'appel de Douai de trancher sur le fond.

Où en sommes-nous ?

En attente du jugement de la cour administrative d'appel de Douai