épassement des 500 vaches autorisées

09 juin 2015 : Suite à un article de "Reporterre" la préfecture a déclenché un contrôle et a constaté que le cheptel était de 796 vaches pour 500 autorisés. Une mise en demeure  de mise conformité avec l'arrêté d'exploiter va être notifiée.

01 juillet 2015: Nicole Klein, Préfète de la Somme, signe un arrêté demandant au promoteur de revenir à un cheptel de 500 vaches laitières dans les 15 jours.

24 juillet 2015 : Un communiqué de presse de la Préfecture annonce que le cheptel est de 763 vaches au lieu des 500 autorisées. Un arrêté préfectoral portant sur les pénalités va être transmis à l'exploitant. 

 28 août 2015 : La Préfecture transmet à l'usine des 1000 vaches, l'arrêté définissant les sanctions pour dépassement du nombre de vaches autorisées, une amende de 7800€ et d'une astreinte de 780€  jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet

11 décembre 2015 : La SCEA Côte de la Justice a contesté devant le Tribunal Administratif les arrêtés du Préfet de la Somme de juillet et septembre 2015 portant mise en demeure de régularisation et sanctions pour le dépassement d'effectif.

Elle a également introduit un référé suspension contre ces arrêtés

22 décembre 2015 :  Audience au Tribunal Administratif qui doit statuer sur la demande de référé suspension, concernant les pénalités, déposé par Mr Ramery

18 janvier 2016 : Le juge des référés du Tribunal Administratif d'Amiens suspend les pénalités décidées par la Préfecture.

08 mars 2016 :  Le ministère de l'environnement et Novissen déposent un recours devant le Conseil d'Etat, suite à l'annulation des pénalités par le Tribunal Administratif.

06 juillet 2016 : La requête Déposée par le ministère de l'Environnement, pour la Préfecture, et Novissen  va être examiné à 14h par le Conseil d'Etat

13 juillet 2016 :Le Conseil d'Etat rejette le recours contre les ordonnances du TA ayant suspendu les amendes infligées par la Préfecture. Le tribunal administratif devra jugé sur le fond

 29 Juin 2017 : Le tribunal Administratif annule les sanctions financières imposées par la Préfecture

Août 2017 : Le Ministère de l'Environnement et la Préfecture font appel du jugement prononcé par le T.A. . Ce sera à la cour d'Appel de Douai de trancher

19 novembre 2019 : La cour Administrative d'Appel de Douai a rendu son jugement:

Après ce jugement, On revient à la situation de 2015 : l’amende de 7800€ doit être payée, et si l’exploitant ne revient pas au maximum de 500 vaches autorisées, il doit payer une astreinte financière de 780€ par jour. Les amendes et astreintes sont dues depuis le début, soit le 28 août 2015 . Après un rapide calcul la somme due à fin décembre 2019 sera de 1 300 000€ sans compter les pénalités de retard si elles son appliquées.

L’exploitant peut encore faire appel en Conseil d’Etat, mais l’appel n’est pas suspensif, et les amendes doivent être réglées dès maintenant.

Où en sommes-nous ?

Il nous reste a surveiller que l'effectif va bien revenir aux 500 vaches autorisées et que les amendes vont bien être réglées