Dépassement des 500 vaches autorisées
09 juin 2015 : Suite à un article de "Reporterre" la préfecture a déclenché un contrôle et a constaté que le cheptel était de 796 vaches pour 500 autorisés. Une mise en demeure de mise conformité avec l'arrêté d'exploiter va être notifiée.
01 juillet 2015: Nicole Klein, Préfète de la Somme, signe un arrêté demandant au promoteur de revenir à un cheptel de 500 vaches laitières dans les 15 jours.
24 juillet 2015 : Un communiqué de presse de la Préfecture annonce que le cheptel est de 763 vaches au lieu des 500 autorisées. Un arrêté préfectoral portant sur les pénalités va être transmis à l'exploitant.
28 août 2015 : La Préfecture transmet à l'usine des 1000 vaches, l'arrêté définissant les sanctions pour dépassement du nombre de vaches autorisées, une amende de 7800€ et d'une astreinte de 780€ jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifié par l'arrêté préfectoral du 1er juillet
11 décembre 2015 : La SCEA Côte de la Justice a contesté devant le Tribunal Administratif les arrêtés du Préfet de la Somme de juillet et septembre 2015 portant mise en demeure de régularisation et sanctions pour le dépassement d'effectif.
Elle a également introduit un référé suspension contre ces arrêtés
22 décembre 2015 : Audience au Tribunal Administratif qui doit statuer sur la demande de référé suspension, concernant les pénalités, déposé par Mr Ramery
18 janvier 2016 : Le juge des référés du Tribunal Administratif d'Amiens suspend les pénalités décidées par la Préfecture.
08 mars 2016 : Le ministère de l'environnement et Novissen déposent un recours devant le Conseil d'Etat, suite à l'annulation des pénalités par le Tribunal Administratif.
06 juillet 2016 : La requête Déposée par le ministère de l'Environnement, pour la Préfecture, et Novissen va être examiné à 14h par le Conseil d'Etat
13 juillet 2016 :Le Conseil d'Etat rejette le recours contre les ordonnances du TA ayant suspendu les amendes infligées par la Préfecture. Le tribunal administratif devra jugé sur le fond
29 Juin 2017 : Le tribunal Administratif annule les sanctions financières imposées par la Préfecture
Août 2017 : Le Ministère de l'Environnement et la Préfecture font appel du jugement prononcé par le T.A. . Ce sera à la cour d'Appel de Douai de trancher
19 novembre 2019 : La cour Administrative d'Appel de Douai a rendu son jugement:
Après ce jugement, On revient à la situation de 2015 : l’amende de 7800€ doit être payée, et si l’exploitant ne revient pas au maximum de 500 vaches autorisées, il doit payer une astreinte financière de 780€ par jour. Les amendes et astreintes sont dues depuis le début, soit le 28 août 2015 . Après un rapide calcul la somme due à fin décembre 2019 sera de 1 300 000€ sans compter les pénalités de retard si elles son appliquées.
L’exploitant peut encore faire appel en Conseil d’Etat, mais l’appel n’est pas suspensif, et les amendes doivent être réglées dès maintenant.
23 septembre 2021: Le Conseil d'Etat confirme le jugement du 19 novembre 2019 de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui avait validé le retour à 500 vaches ainsi que le paiement de l'amende et de l'astreinte décidée par la Préfecture en août 2015.
Où en sommes-nous ?
1er janvier 2021 la SCEA côte de la justice a arrêté la production de lait. Les vaches ont toutes été vendues. Certaines ont continuées leur carrière de vaches laitières, les autres ont été abattues. Il nous reste a surveiller que les amendes vont bien être réglées
24 janvier 2022 Compte-rendu de rencontre de NOVISSEN avec le Sous-préfet
Le Sous-préfet a rappelé que cette réunion était informelle ayant lieu à la demande de la Préfète suite à la demande de Novissen.
La question semblait déplacée pour le S-Préfet estimant que nous devrions nous satisfaire de savoir qu’il n’y a plus d’animaux dans les bâtiments depuis novembre 2021.
Nous insistons et le S-Préfet lâche : « on parle de 2/ 3 à l’abattoir et 1/3 ailleurs ».
Au final, Mme Schmitz est chargée de se renseigner et de revenir vers nous pour plus d’informations précises et officielles.
Les amendes
Elles ont été réglées (7800 euros) en 2020.
Le dossier des astreintes suit son cours retardé par les difficultés à déterminer précisément les périodes à prendre en compte pour ces astreintes, mais le dossier n’est pas enterré.
Novissen a réaffirmé son attachement au respect de la loi et donc ses attentes que l’exploitant paie ce qu’il doit. Les astreintes sont de 780 euros par jour… ce n’est pas rien.
C’est Mme Guédra qui est chargée de nous tenir au courant.
Situation actuelle et devenir de l’usine.
Le mémoire de cessation d’activité laitière a été produit le 12 janvier 22.
La SCE Côte de la Justice va poursuivre une activité agricole (cultures uniquement, pas de projet d’élevage autre).
l n’est pas prévu d’abattre les bâtiments, puisque l’activité agricole demeure : la « remise en état » du site consiste en une évacuation des éléments et déchets liés à l’activité d’élevage laitier abandonnée.
Les bâtiments sont destinés à rester des lieux de stockage de produits agricoles.
Une inspection est prévue ultérieurement, quand la remise en état sera terminée.
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