Actions contre l'autorisation d'exploiter

1er février 2013 :  Un communiqué de presse indique que Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Picardie, Préfet de la Somme, a signé, ce jour,  l’arrêté autorisant la SCEA Côte de la Justice à exploiter, sur le territoire des communes de Drucat-Le Plessiel et de Buigny-Saint-Maclou, un élevage de 500 vaches laitières et sa suite, auquel sera associé un méthaniseur permettant une valorisation énergétique de ses effluents. Un arrêté en date du 1er février en donne les modalités.

05 septembre 2014 : au Tribunal Administratif d'Amiens sont déposés la requête en référé-suspension sur l'autorisation d'exploiter, et le mémoire dans le cadre de la procédure en annulation de l'autorisation d'exploiter.

12 septembre 2014 : Par ordonnance rendu ce jour, le Tribunal Administratif d'Amiens, sur notre demande de suspension de l'autorisation d'exploiter, le juge considère qu'il n'y a aucune urgence à suspendre.

26 mai 2015 : Le tribunal administratif d'Amiens examine sur le fond, ce jour, le recours contre l'autorisation d'exploiter et le permis de construire. réponse sous environ 2 semaines.

30 juin 2015, modifié le 13 juillet :  Nos arguments ne sont pas retenus par le T.A. et valide de ce fait l'autorisation d'exploiter.

11 septembre 2015 : Les requêtes en appel du permis de construire et de l'autorisation d'exploiter sont adressées ce jour à la Cour Administrative d'Appel de DOUAI.

12 octobre 2017 : La cour administrative d'appel de Douai a examiné notre requête concernant notre demande de l'annulation de l'autorisation du permis d'exploiter.

12 novembre : La cour administrative d'appel de Douai retient que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité aux motifs que:

 « Considérant que, dans ces conditions et eu égard à l’intérêt qui s’attache à la qualité et l’exhaustivité des indications à fournir sur, notamment, les capacités financières de l’exploitant, pour permettre au public de les apprécier et se prononcer en connaissance de cause sur l’aptitude du demandeur à mettre en œuvre son projet dans le respect des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et des exigences relatives à la remise en état du site en cas de cessation de son activité, l’association Novissen et l’association Picardie Nature sont fondées à soutenir que le dossier soumis à enquête publique était incomplet ; qu’en l’espèce, ce caractère incomplet a eu pour effet de nuire à l’information du pubilc ; que, par la suite, ce vice est de nature à entacher d’illégalité l’arrêté en litige ».

Cependant, la cour sursoit à statuer dans l’attente des réponses du conseil d’état sur ses interrogations reprises au point 63 de l’arrêt, lesquelles sont relatives à la régularisation de la procédure issue des nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

 22 mars 2018 : Notification de la décision du Conseil d'Etat qui donne toute liberté à la cour administrative d'appel de Douai pour régulariser la situation. Il peut être décidé d'une nouvelle enquête publique ou de seulement de demander au promoteur de fournir les documents manquants et de les mettre à la disposition du public.

12 juillet 2018 : La Cour Administrative d’Appel de DOUAI a relevé que la SCEA COTE DE LA JUSTICE justifiait désormais suffisamment de ses capacités financières mais qu’il était néanmoins nécessaire de compléter l’information du public dès lors que le caractère incomplet du dossier d’enquête publique avait affecté la légalité de la décision d’autorisation.

21 septembre 2018 : Publication, par arrêté préfectoral, de l'avis de consultation du public, consultation qui aura lieu du lundi 15 octobre au mardi 13 novembre 2018. La consultation pourra se faire dans les mairies de Drucat et de Buigny-Saint-Maclou ainsi que sur le site de la Préfecture:

09 janvier 2019 : La Préfecture de la Somme estime que "les capacités financières de l'exploitant telles que complétées et soumises au public sont satisfaisantes et permettent de régulariser le vice de procédures dont était affectée l'autorisation initiale."

09 juillet 2019 : La Cour Administrative d'Appel de Douai juge que les documents fournis par la SCEA COTE DE LA JUSTICE sont conformes et valide donc la décision de la préfecture.